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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-22
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Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Lois du Canada
2017, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 200 - Contre : 81 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-10-04
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 162 - Contre : 116 - Total des votes : 278 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 246 - Contre : 46 - Total des votes : 292 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 91 - Contre : 203 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 128 - Contre : 166 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 167 - Contre : 127 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 166 - Contre : 128 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 166 - Contre : 128 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 128 - Contre : 166 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-03-20
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 167 - Contre : 127 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-20
    • Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (nouveau renvoi à un comité)
      Pour : 129 - Contre : 166 - Total des votes : 295 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-04-04
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 167 - Contre : 128 - Total des votes : 295 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-04-04
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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