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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-6
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Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Titre abrégé
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Lois du Canada
2015, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
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