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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-20
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Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-06-01)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
      Pour : 224 - Contre : 28 - Total des votes : 252 - Pairés : 0
      Adoptée
      2009-06-01
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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