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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-20
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Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-06-01)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Perspective on the Pros and Cons of a Pooling-type Approach to Nuclear Third Party Liability. Carroll, Simon. Nuclear Law Bulletin, no 81:75-97, 2008
  • Revised Paris and Vienna Nuclear Liability Conventions -- Challenges for Nuclear Insurers. Tetley, Mark. Nuclear Law Bulletin, no. 77:27-39, 2006
  • The Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage: Catalyst for a Global Nuclear Liability Regime. McRae, Ben. Nuclear Law Bulletin, no. 79:17-35, 2007
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Association nucléaire canadienne
  • Canadian nuclear FAQ (Disponible en anglais seulement)
  • Civil Liability for Nuclear Damage (June 2009) World Nuclear Association (Disponible en anglais seulement)
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Nuclear Legislation in OECD Countries - Canada (Disponible en anglais seulement)
  • The Historical Origins of Canada's Nuclear Liability Act (Disponible en anglais seulement)
  • Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage: Background International Atomic Energy Agency (Disponible en anglais seulement)
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