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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-19
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Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-03-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité nationale tout en respectant les dorits de la personne
Documents d'information
  • Fiche d’information : Dispositions concernant les engagements assortis de conditions et les audiences d’investigation de la Loi antiterroriste
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