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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-19
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-03-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
39e législature, 2e session
S-3
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2008-03-07)
Fiche complète du projet de loi
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