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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-2
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
Lois du Canada
2009, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-04-29)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Un projet de loi sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les pays membres de l’AELE est déposé au Parlement
Documents d'information
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