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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-555
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Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
Titre abrégé
Loi sur la transparence et l'équité en matière de télécommunications
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-06-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Le projet de loi visant à supprimer les frais d’accès au système (Parti libéral)
Liens connexes
  • Bill C-555 “Get Connected Fairly Act”, Good News For Canadian Cell Phone Owners (Disponible en anglais seulement)
  • Mike Duffy Live: Private Members Bill (Disponible en anglais seulement)
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