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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-34
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Lois du Canada
2008, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
33. La présente loi, à l’exception des articles 19, 31 et 32, entre en vigueur à la date fixée par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 avril 2009 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception des articles 19, 31 et 32, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.


TR/2008-0147

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   15 janvier 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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