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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-32
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Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-45
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-12-13)
Fiche complète du projet de loi
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