C-3 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 14 mai 2004
Lois du Canada 2004, c. 24
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 10 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, mercredi 18 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 12 mars 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 24 février 2004 |
Réunion 5 |
mardi 9 mars 2004 |
Réunion 7 |
jeudi 11 mars 2004 |
Réunion 9 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 12 mars 2004 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, vendredi 26 mars 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 mars 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 31 mars 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 mars 2004 |
|
mercredi 31 mars 2004 |
Séance 33
Adoptée
(Journaux 33)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 1 avril 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 avril 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 22 avril 2004
Renvoi en comité, jeudi 22 avril 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 avril 2004 |
|
jeudi 22 avril 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 6 mai 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 28 avril 2004 |
Réunion 15 |
jeudi 29 avril 2004 |
Réunion 16 |
mercredi 5 mai 2004 |
Réunion 17 |
jeudi 6 mai 2004 |
Réunion 18 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 mai 2004 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 20 avril 2004 | Discours du parrain(Séance 30) | |
| mardi 20 avril 2004 | Discours en réponse(Séance 30) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Do Canadian political parties form a cartel?.
MacIvor, Heather.
Canadian journal of political science, 29:317-33
Electoral reform: smaller political parties win a legal victory.
Cariou, Kimball.
Briar patch, 28:9
The Charter of Rights and party politics.
MacIvor, Heather.
Choices, 10:1-26