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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-50
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur le vote des citoyens
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2015-05-04)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
      Pour : 132 - Contre : 75 - Total des votes : 207 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-04-30
    • 2e lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
      Pour : 142 - Contre : 106 - Total des votes : 248 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-05-04
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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