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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-27
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Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Titre abrégé
Loi sur l'embauche des anciens combattants
Lois du Canada
2015, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-03-31)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
      Pour : 145 - Contre : 114 - Total des votes : 259 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-06-02
    • 2e lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
      Pour : 268 - Contre : 0 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-06-03
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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