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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Lois du Canada
2015, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-30)
Progression :
3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
15 janvier 2020
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.