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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-377
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Lois du Canada
2015, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-30)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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