Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-377
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Lois du Canada
2015, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-30)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
41e législature, 1re session
C-317
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-03)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-377
Progression : Troisième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2013-06-26)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page