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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-28
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Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Lois du Canada
2010, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Critical role for lawyers in battle against spam. Kirbyson, Geoff. Lawyers weekly , 33:20-1 no. 35 7 , Jan. 31, 2014
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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