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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-3
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Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Titre abrégé
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Lois du Canada
2010, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le Gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à renforcer l'équité des sexes dans les dispositions de la Loi sur les Indiens qui régissent l'inscription
Documents d'information
  • Faits en bref : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
  • Foire aux questions : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
  • Nouveau droit à l’inscription au Registre des Indiens : De quelle façon les nouvelles modifications législatives à la Loi sur les Indiens me concernent-elles?
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