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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-3
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Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Titre abrégé
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Lois du Canada
2010, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
10. La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 5 avril 2010.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 janvier 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   15 janvier 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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