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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-4
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Loi modifiant la Loi sur le pilotage
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-10-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
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  • TRANSPORTS CANADA PRÉSENTE DES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE PILOTAGE
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