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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-472
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
C-430
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-10-25)
Fiche complète du projet de loi
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