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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-52
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2002-2003
Lois du Canada
2002, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-03-27)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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