S-225 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 9 avril 2008 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 décembre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 9 avril 2008
Renvoi en comité, 9 avril 2008
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 février 2008
Séance 30
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 mars 2008
11 mars 2008
9 avril 2008
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
6 février 2008 Discours du parrain(Séance 30)
6 février 2008 Discours en réponse(Séance 30)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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