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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-2
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
Lois du Canada
2009, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-04-29)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Lofty ambitions. Watson, Thomas. Canadian business, 80:26-7, Oct. 22, 2007
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • European Free Trade Association (EFTA) [AELE] (Disponible en anglais seulement)
  • Saisir les avantages globaux : la stratégie commerciale mondiale pour assurer la croissance et la prospérité du Canada
  • Saisir les avantages globaux : Marchés prioritaires du Canada
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