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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-10A
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Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Lois du Canada
2003, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-05-13)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 mai 2003 la date d’entrée en vigueur de l’article 1, des paragraphes 2(1) et 9(2) et des articles 48 à 50 de cette loi.




TR/2003-114




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 août 2003 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(2), des articles 3 à 7, 10 à 12, 22 et 24, du paragraphe 40(1) et des articles 43, 52, 53 et 55 de cette loi.



TR/2003-144


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 10 avril 2005 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 9(1) et (3), des articles 13 à 21, 25, 36, 38 et 39 de la Loi, des paragraphes 64(3), (4) et (7) de la Loi sur les armes à feu, édictés par le paragraphe 40(2) de la Loi, et des articles 41, 42, 44 à 47, 54 et 56 de la Loi; b) au 10 avril 2005 la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 24(2)c) de la Loi sur les armes à feu, édicté par l’article 18 de la Loi.


TR/2005-0027

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 octobre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de cette loi.
TR/2016-0053

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   26 février 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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