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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-50
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur le vote des citoyens
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2015-05-04)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
20. La présente loi entre en vigueur soixante jours après la date de sa sanction.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 février 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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