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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-475
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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