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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-28
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Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Lois du Canada
2010, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
91. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2011 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 12(1), (3) et (4), de l’article 12.1 et des paragraphes 12.2(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, édictés par l’article 83 de la Loi, ainsi que des articles 84 et 85, du paragraphe 86(1) et de l’article 87 de la Loi.
TR/2011-0022

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :
a) au 1er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 7, 9 à 46, 52 à 54, 56 à 67 et 69 à 82 de la Loi, des paragraphes 12(2) et 12.2(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, édictés par l’article 83 de la Loi, du paragraphe 86(2), de l’article 88 et du paragraphe 89(1) de la Loi;
b) au 15 janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi;
c) au 1er juillet 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 47 à 51 et 55 de la Loi.
TR/2013-127

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 octobre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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