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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-3
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Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Titre abrégé
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Lois du Canada
2010, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Document explicatif [ressource électronique] : modifications proposées aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription, McIvor c. Canada. Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 2010, 1 PDF file (10 p.)
  • Estimates of demographic implications from Indian registration amendment [electronic resource] : McIvor v. Canada. Ottawa : Indian and Northern Affairs Canada, 2010, 1 PDF file (12 p.)
  • Estimations des répercussions démographiques découlant de la modification à l'inscription des Indiens [ressource électronique] : McIvor c. Canada. Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 2010, 1 fichier PDF (12 p.)
  • Explanatory paper [electronic resource] : proposed amendments to the Indian Act affecting Indian registration, McIvor v. Canada. Ottawa : Indian and Northern Affairs, 2010, 1 PDF file (10 p.)
  • Le projet de loi C-3 ou le mythe d'une loi non discriminatrice. Masmoudi, Sakina. Recherches amérindiennes au Québec, 39:110-12 no. 3, 2009
Communiqués de presse des partis
  • Les amendements du Parti libéral garantiraient pleinement l’égalité des femmes des Premières Nations
Liens connexes
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