Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-03-08)
Progression :