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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
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C-39
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Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
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