Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Lois du Canada
2019, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-06-21)
Progression :