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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-82
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Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Lois du Canada
2019, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canada closer to adopting massive base erosion tax convention [1 of 2]. Laura Gheorghiu. The Lawyer's Daily, 2018
  • MLI tax treaty: what it means for taxpayers. Laura Gheorghiu. Lawyer's daily, 2018
  • 'New justice experience' for Indigenous people in Nova Scotia. Donalee Moulton. Lawyer's daily, 2018
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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