Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Lois du Canada
2013, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-12-12)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Andrew Saxton (Conservateur)
2013-10-23
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2013-10-23
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2013-10-23
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. JoAnne L. Buth (Conservateur)
2013-12-10
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Sén. Joseph A. Day (Libéral)
2013-12-10