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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-4
Parcourir les projets de loi
Loi n
o
2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n
o
2 sur le plan d'action économique de 2013
Parrain
Ministre des Finances
Lois du Canada
2013, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-12-12)
Progression :
Renseignements des ministères
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Communiqués de presse
Le gouvernement Harper met l’accent sur la création d’emplois et la croissance économique dans la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour clarifier les critères d'admissibilité relatifs à la nomination des juges à la Cour suprême
Documents d'information
Plan d'action économique du Canada
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