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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-2
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
Lois du Canada
2009, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-04-29)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
40e législature, 1re session
C-2
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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