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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
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C-4
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Lois du Canada
2013, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • As risk of tie hovers over SCC : experts worry about the fallout. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly , 33:2, 27 , Nov. 1, 2013
  • Équité au travail : des normes du travail fédérales pour le XXIe siècle : annexe technique. Commission sur l'examen des normes du travail fédérales. 178 p., 2008
  • Fairness at work : federal labour standards for the 21st century : technical annex. Commission on the Review of Federal Labour Standards . 178 p., 2008
  • Five deaths a day : workplace fatalities in Canada, 1993-2005. Sharpe, Andrew and Jill Hardt. Ottawa : Center for the study of living standards, 136 p., December 2006
  • PM moves to fast track Nadon issue. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 33:1, 11, Nov. 1, 2013
  • Success is no accident : declining workplace safety among federal jurisdiction employers. Macdonald, David. Canadian Centre for Policy Alternatives, 1 PDF file (28 p.), 2010
  • The other shoe to drop : Marc Nadon and judicial appointment politics in post-Charter Canada. Bateman, Thomas M.J.. Journal of parliamentary and political law, 9:169-87, March 2015
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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