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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-81
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Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité
Lois du Canada
2019, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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