Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-365
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-10-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
      Pour : 77 - Contre : 217 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-02-07
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
Haut de la page