Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-04-11)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-04-11