C-52 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé : Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 26 octobre 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 octobre 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 26 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 octobre 2009
Séance 98
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 octobre 2009
26 octobre 2009
Séance 100
Adoptée (Vote 117)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
18 novembre 2009
Réunion 48
23 novembre 2009
Réunion 49
25 novembre 2009
Réunion 50
7 décembre 2009
Réunion 52
9 décembre 2009
Réunion 53
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 117 — 26 octobre 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Pour:
253
Contre:
0
Pairés:
12
Total:
265

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 octobre 2009 Discours du parrain(Séance 98)
22 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 98) Kirsty Duncan (Libéral)
22 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 98) Marc Lemay (Bloc Québécois)
22 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 98) Jack Harris (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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