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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-13
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Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre abrégé
Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19
Lois du Canada
2020, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-03-25)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
L’article 10 entre en vigueur le 30 septembre 2020.

Le paragraphe 12(2) et l’article 14 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Les paragraphes 33(2) et (4) et 34(2) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Les paragraphes 37(2), (3) et (5), 38(2), 39(2), (4), (5) et (7) et 40(2), (3) et (5), l’article 41 et les paragraphes 42(2) et 43(2) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Le paragraphe 47(2) et l’article 49 entrent en vigueur au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(1).

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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