C-508 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique
Titre abrégé : Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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