S-14 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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