C-315 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
Titre abrégé : Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte ouest
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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