C-246 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
Titre abrégé :
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain