C-432 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Titre abrégé : Loi sur la formation pour le marché du travail
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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