C-432 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Titre abrégé :
Loi sur la formation pour le marché du travail
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain