C-420 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député