S-25 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada
Titre abrégé : sans titre abrégé
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page