C-29 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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