Projet de loi émanant d'un député
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Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières
Titre abrégé
Loi sur la limitation du taux d'intérêts des cartes de crédit
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.