C-301 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières
Titre abrégé : Loi sur la limitation du taux d'intérêts des cartes de crédit
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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